16 décembre 2025 à 16h22

À partir de quand court le délai de prescription de l'action en paiement d'une indemnité de mise à la retraite ?

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Lorsque l'employeur met un salarié à la retraite, la rupture du contrat de travail intervient à la date d'expiration du contrat de travail et non lorsque l'employeur notifie sa décision au salarié. La Cour de cassation en déduit que le point de départ du délai de prescription applicable à l'action e...