24 novembre 2025 à 08h00

Le champ de compétence de la direction générale des grandes entreprises est élargi

Le champ de compétence de la direction générale des grandes entreprises est élargi
Le décret 2025-1083 du 17 novembre 2025 étend, à compter du 1er janvier 2026, la compétence de la direction des grandes entreprises aux entités des groupes entrant dans le champ d'application de l’imposition minimale mondiale et à celles appartenant à un groupe de consolidation du paiement de la TV...