23 décembre 2025 à 16h00

Le caractère opérationnel d'une société s'apprécie au jour du décès

Le caractère opérationnel d'une société s'apprécie au jour du décès
En cas de transmission par décès, c'est au jour du décès, fait générateur de l'impôt, et non au jour de la déclaration de succession, que le caractère opérationnel des sociétés dont les titres sont transmis, doit être apprécié. ...