2 juin
Taxe sur les « holdings patrimoniales » : premières réflexions relatives à son application aux groupes de sociétés
La loi de finances pour 2026 introduit une nouvelle taxe annuelle au taux de 20 %, codifiée à l’article 235 ter C du CGI, due par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (loi 2026-103 du 19 février 2026, art. 7). Cette taxe s’applique à certains actifs « somptuaires » mais aussi aux logements dont la « personne physique » disposant d’au moins 50 % des droits de vote ou des droits financiers de la société qui les détient, se réserve la jouissance sans acquitter en contrepartie un loyer normal. Cette taxe ne s’applique pas si les actifs visés sont affectés à une activité opérationnelle (cette notion d’activité opérationnelle regroupe les activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales). Cette nouvelle imposition sera due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Elle s’appliquera donc pour la première fois pour les sociétés concernées à la clôture du premier exercice intervenant à compter de cette date, c’est-à-dire le 31 décembre 2026 pour celles qui clôturent au 31 décembre, ou en 2027 pour celles qui clôturent en cours d’année civile. Il importe dès maintenant d’en mesurer les incidences et de réfléchir aux éventuelles dispositions à prendre au cours des mois à venir en retenant deux séries de réflexions, la première relative au mode de détention des biens visés par le dispositif, la seconde concernant la détermination de l’assiette à laquelle s’appliquera cette taxe. ...
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