
Actualité Transmission d'entreprise
Suivez toute l'actualité concernant la transmission à titre gratuit ou onéreux de l'entreprise (pactes Dutreil, paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit, cession d'entreprise et départ à la retraite, régimes d'exonération ou de faveur,…).


Apports de titres placés en report d’imposition obligatoire : la soulte inscrite en compte courant dans le viseur

Abattement retraite : tolérance administrative et cessation de toute fonction dans la société

Nombre de rescrits-valeurs

Revendication de la qualité d’associé par le conjoint commun en biens d’un associé en nom

Cession d’entreprise et clause de non-concurrence
