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Actualité Transmission d'entreprise

Suivez toute l'actualité concernant la transmission à titre gratuit ou onéreux de l'entreprise (pactes Dutreil, paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit, cession d'entreprise et départ à la retraite, régimes d'exonération ou de faveur,…).

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Plus-values des particuliers
25 janvier 2021

Apports de titres placés en report d’imposition obligatoire : la soulte inscrite en compte courant dans le viseur

Si pour les apports et échanges de titres réalisés avant 2017, le report d’imposition obligatoire s’appliquait également à la soulte n’excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus, les derniers avis du comité de l’abus de droit pointent le risque inhérent à l’inscription de la soulte au crédit du compte courant de l’apporteur dans la société bénéficiaire, faute de toute justification probante de l’intérêt économique, pour la société bénéficiaire de l’apport, de prévoir le versement d’une soulte. ...
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