23 décembre 2024 à 09h00

Le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis doit intégrer la partie variable du salaire

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Paye

#Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte) #Rupture du contrat de travail

Le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis doit intégrer la partie variable du salaire

Lorsque l'employeur dispense, à son initiative, le salarié d’effectuer le préavis ou lorsque l’inexécution du préavis lui est imputable, il est redevable d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés correspondants. Une affaire jugée le 11 décembre 2024 a donné à la Cour de cassation ...

Pour aller plus loin

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