17 juillet 2024 à 07h35

L’usufruitier de parts sociales doit pouvoir contester une augmentation de capital impactant ses droits

L’usufruitier de parts sociales doit pouvoir contester une augmentation de capital impactant ses droits
L’usufruitier ne peut pas être privé du droit de contester en justice une décision collective d’augmentation de capital par création de parts sociales nouvelles dans la mesure où cette décision peut avoir une incidence directe sur son droit de jouissance. ...