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7 juillet 2026 à 14h00

Le créancier d'un associé ne peut pas demander la dissolution de la société pour justes motifs

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#Sociétés civiles
Le créancier d'un associé ne peut pas demander la dissolution de la société pour justes motifs
L'action en dissolution d'une société pour justes motifs n'est ouverte qu'aux seuls associés. La Cour de cassation rappelle dans une récente affaire que cette action ne saurait être exercée par le créancier d'un associé via l'action oblique, c'est-à-dire en lieu et place de son débiteur dont l'inact...

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