L'employeur peut obtenir le remboursement des heures de délégation quand le salarié refuse de s'expliquer sur leur utilisation

La Cour de cassation rappelle que si l’employeur doit payer à l’échéance normale les heures de délégation comprises dans le crédit d’heures mensuel, il peut saisir le conseil de prud’hommes pour en demander le remboursement quand le représentant du personnel refuse de répo...