24 juin 2024 à 08h00

L'apport d'un bien immobilier à une SCI peut être anéanti en cas de fraude

L'apport d'un bien immobilier à une SCI peut être anéanti en cas de fraude
Si un dirigeant endetté transfère un bien immobilier à une SCI, cet apport risque d'être combattu par son créancier. Explications à travers un récent arrêt de la Cour de cassation. ...