30 octobre 2025 à 14h01

Inaptitude d'origine professionnelle d'un CDI : l'ancienneté à retenir dans le calcul de l'indemnité spéciale de licenciement s'entend sans préavis

Inaptitude d'origine professionnelle d'un CDI : l'ancienneté à retenir dans le calcul de l'indemnité spéciale de licenciement s'entend sans préavis
Dans une affaire jugée le 22 octobre 2025, la Cour de cassation a précisé qu'en cas d'inaptitude professionnelle d'un salarié en CDI, l'indemnité spéciale de licenciement doit être calculée selon l'ancienneté du salarié, retenue hors préavis. Il ne faut pas tenir compte de la durée correspondant à l...