22 février 2023 à 11h15

Imposition en revenus fonciers du prix de cession contractuellement fixé de l’usufruit temporaire de parts de SCI

Imposition en revenus fonciers du prix de cession contractuellement fixé de l’usufruit temporaire de parts de SCI
Quelle que soit la valeur vénale de l’usufruit, le produit de cession de l’usufruit temporaire de parts de SCI stipulé dans l’acte est constitutif d’un revenu foncier imposable dans les conditions de l’article 13,5 du CGI. ...