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Actualité Revenus fonciers

Soyez à jour de l'actualité relative à la fiscalité des locations d'immeubles : revenus relevant de cette catégorie ; régimes d'imposition (réel, micro-BNC) ; recettes imposables ; charges déductibles ; monuments historiques ; déficits fonciers ; régimes des investissements locatifs (Scellier, Denormandie, Pinel, Censi-Bouvard....) ; régime fiscal des sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l'IS.

257 articles trouvés
Réduction et crédit d'impôt
28 octobre

Refus de réduction d'impôt Pinel au contribuable qui ne justifie pas de l'achèvement des travaux

Le contribuable peut démontrer que la prise d'effet de son engagement locatif est intervenue dans le délai légal de 12 mois à compter de la réception de l'immeuble ou des travaux, même postérieurement à sa déclaration de revenus.En revanche, dès lors que la charge de la preuve lui incombe, s'il ne justifie pas de la date d'achèvement des travaux, il ne peut pas bénéficier de la réduction d'impôt. ...
Fiscal
Jurisprudence
Revenus fonciers
9 septembre

L'indemnité d'occupation privative est imposable est dans la catégorie des revenus fonciers

L'indemnité d'occupation privative d'un logement n'étant pas la contrepartie de l'occupation de celui-ci, mais celle de l'impossibilité du co-propriétaire indivis de jouir du même bien, elle emprunte, pour l'imposition, les caractères des fruits et revenus du bien dont le contribuable est propriétaire. Elle est dès lors imposable dans la catégorie des revenus fonciers. ...
Fiscal
Jurisprudence
Revenus fonciers
8 juillet

Preuve nécessaire du lieu de réalisation des travaux pour leur déductibilité

Il appartient au contribuable qui entend déduire des dépenses de travaux de justifier de la réalité et de la consistance de ces charges en produisant des pièces justificatives permettant d'établir avec précision la nature, le montant et la réalité de la charge supportée. Tel n’est pas le cas lorsqu'il ne peut justifier que les travaux ont bien été réalisés dans l’immeuble donné en location. ...
Fiscal
Jurisprudence
19 mai

Les travaux déductibles des revenus fonciers à la lecture de la jurisprudence

Les juges de la cour administrative d'appel de Douai ont rendu une série d'arrêts en matière de déduction des dépenses de travaux des revenus fonciers. Si ces arrêts ne portent, dans les principes qu'ils édictent, rien de novateur, la variété des dépenses concernées, dans un immeuble à usage mixte d'habitation et professionnel, nous donne l'occasion de faire un tour d'horizon des règles applicables en la matière. ...
Fiscal
Jurisprudence