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Revenus fonciers

Soyez à jour de l'actualité relative à la fiscalité des locations d'immeubles : revenus relevant de cette catégorie ; régimes d'imposition (réel, micro-BNC) ; recettes imposables ; charges déductibles ; monuments historiques ; déficits fonciers ; régimes des investissements locatifs (Scellier, Denormandie, Pinel, Censi-Bouvard....) ; régime fiscal des sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l'IS.

Revenus fonciers
26 octobre

Dépenses de travaux déductibles des revenus fonciers

Les travaux de reconstruction et les travaux qui en sont indissociables ne sont pas déductibles des revenus fonciers. Doivent notamment être considérés comme tels ceux dont il résulte un accroissement de la surface habitable ou ceux emportant modification de la destination d'un local. Par ailleurs, il appartient au contribuable qui entend déduire des travaux de ses revenus fonciers d'apporter la preuve de leur montant, de leur nature, de la réalité et de la consistance de ces charges. ...
Fiscal
Jurisprudence
Calcul de l'impôt sur le revenu
13 octobre

Les immeubles historiques qui font l'objet de divisions successives avant et après le 1er janvier 2009, sans agrément ministériel, bénéficient de la règle dérogatoire d'imputation du déficit foncier sur le revenu global

Les propriétaires de lots d'immeubles historiques mis en copropriété avant 2009 et dont la copropriété n'avait pas disparue à cette date bénéficient du régime spécial de déduction du déficit foncier de leur revenu global, alors même que de nouvelles divisions seraient intervenues après cette date sans agrément ministériel. ...
Fiscal
Jurisprudence
Revenus fonciers
17 septembre

Les revenus tirés de la location de chasse d’un terrain privé sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers

Les contribuables ne peuvent se prévaloir de l’exonération prévue en faveur du droit de chasse dès lors qu’ils tirent des recettes de cette location, quand bien même celles-ci seraient inférieures aux dépenses réellement engagées. Ces charges ne sont pas déductibles. Ces revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers dès lors que le contribuable n’apporte pas la preuve qu’ils relèvent des BIC. ...
Fiscal
Jurisprudence
Revenus fonciers
31 juillet

Travaux et charges déductibles des revenus fonciers

Dès lors qu'ils n'augmentent pas la surface habitable et ne modifient pas le gros oeuvre, les travaux afférents à la réunion de lots immobiliers constituent des travaux d'amélioration déductibles, en dépit de leur coût et du fait que les prestataires n'ont pas déclarés les revenus perçus pour leur réalisation. Lorsque le contribuable apporte la preuve du paiement des travaux réalisés dans les locaux destinés à la location, l'irrégularité de la facture ne suffit pas à remettre en cause leur déductibilité. ...
Fiscal
Jurisprudence