Revenus fonciers

Soyez à jour de l'actualité relative à la fiscalité des locations d'immeubles : revenus relevant de cette catégorie ; régimes d'imposition (réel, micro-BNC) ; recettes imposables ; charges déductibles ; monuments historiques ; déficits fonciers ; régimes des investissements locatifs (Scellier, Denormandie, Pinel, Censi-Bouvard....) ; régime fiscal des sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l'IS.

Revenus fonciers
9 mars

Travaux dissociables de travaux de reconstruction déductibles des revenus fonciers

Lorsqu'aucun élément ne permet d'estimer que les travaux d’amélioration n'auraient pu être réalisés indépendamment des travaux d’extension et de gros œuvre, ces travaux doivent être regardés comme dissociables de ces derniers. Leur part peut être déterminée par application au montant total des travaux, déduction faite des travaux de gros œuvre, d'un prorata correspondant à la superficie initiale de l’immeuble avant la réalisation des travaux d’extension. ...
Fiscal
Jurisprudence
Revenus fonciers
1 mars

Déductibilité des frais de procédure des revenus fonciers

Les frais de procédure sont déductibles des revenus fonciers, pour leur montant réel, si les charges alléguées sont dûment justifiées, se rapportent à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, sont effectivement supportées par le propriétaire au cours de l'année d'imposition et sont engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu foncier. ...
Fiscal
Jurisprudence
Revenus fonciers
19 février

Les travaux de faible ampleur et n'affectant pas de manière importante le gros œuvre sont déductibles des revenus fonciers

L'installation de cuisines et de sanitaires, la réfection des réseaux d'eau, d'électricité et d'évacuation des eaux usées ne sont pas des travaux affectant de manière importante le gros œuvre. Ils ne sont pas non plus d'une ampleur suffisante pour être qualifiés de travaux de reconstruction. Dès lors, les dépenses engagées à leur titre sont déductibles des revenus fonciers. ...
Fiscal
Jurisprudence
Revenus fonciers
12 janvier

Imputation du déficit foncier résultant de travaux sur des parties non classées d'un immeuble, concourant à la protection de l'ensemble architectural

Le régime dérogatoire d’imputation sur le revenu global des déficits fonciers, sans limitation de montant, des dépenses effectuées sur des immeubles classés ou inscrits, s’applique aux déficits fonciers relatifs aux parties non inscrites de l’immeuble, dès lors que le classement vise à la protection de l’ensemble architectural. ...
Fiscal
Jurisprudence