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Actualité Revenus fonciers

Soyez à jour de l'actualité relative à la fiscalité des locations d'immeubles : revenus relevant de cette catégorie ; régimes d'imposition (réel, micro-BNC) ; recettes imposables ; charges déductibles ; monuments historiques ; déficits fonciers ; régimes des investissements locatifs (Scellier, Denormandie, Pinel, Censi-Bouvard....) ; régime fiscal des sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l'IS.

94 articles trouvés
Revenus fonciers
13 décembre 2022

Déficits fonciers : le contribuable ne peut pas revenir sur une année prescrite

Lorsque les revenus d'une année ont fait l'objet d'une imposition définitive, les déficits fonciers sont tenus pour entièrement et définitivement résorbés au cours de cette année et des années antérieures. Dans ces conditions, le contribuable n'est plus en droit de se prévaloir de l'existence d'un déficit foncier au titre de cette année ou d'années antérieures et d'en demander le report sur les années suivantes. ...
Fiscal
Jurisprudence
Calcul de l'impôt sur le revenu
8 décembre 2022

Imputation du déficit foncier résultant de travaux sur des parties non classées d'un immeuble, concourant à la protection de l'ensemble architectural

Dans le cas où seules certaines parties d'un monument ont été classées ou inscrites à l'inventaire supplémentaire, ne sont déductibles que les dépenses nécessaires à la conservation et à l'entretien des parties classées ou inscrites, qu'elles concernent directement ces parties ou qu'elles soient rendues indispensables à leur préservation. ...
Fiscal
Jurisprudence