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9 septembre 2026 à 09h00

L'indemnité d'occupation privative est imposable est dans la catégorie des revenus fonciers

Sommaire
Introduction
Fiscal
Jurisprudence
#Revenus fonciers
L'indemnité d'occupation privative est imposable est dans la catégorie des revenus fonciers
L'indemnité d'occupation privative d'un logement n'étant pas la contrepartie de l'occupation de celui-ci, mais celle de l'impossibilité du co-propriétaire indivis de jouir du même bien, elle emprunte, pour l'imposition, les caractères des fruits et revenus du bien dont le contribuable est propriétai...

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