18 septembre 2024 à 17h32

Heures supp’ : les indemnités allouées en compensation du repos compensateur non pris n’ont pas à être prises en compte dans le calcul des indemnités de rupture

Heures supp’ : les indemnités allouées en compensation du repos compensateur non pris n’ont pas à être prises en compte dans le calcul des indemnités de rupture
Les indemnités allouées en compensation du repos compensateur non pris ont un caractère indemnitaire. Elles ne font donc pas partie de la rémunération à prendre en compte dans le calcul de l’indemnité de licenciement ni de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. ...