8 juin 2026 à 09h00

Informer tardivement son employeur de sa grossesse n’est pas une faute grave, même si la salariée a ainsi pu courir un risque pour sa santé

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#Licenciement #Maternité, paternité et adoption

Informer tardivement son employeur de sa grossesse n’est pas une faute grave, même si la salariée a ainsi pu courir un risque pour sa santé

Le licenciement pour faute grave fondé sur le fait que la salariée a informé tardivement son employeur de sa grossesse alors qu’elle courait un risque pour sa santé est nul, même si la lettre de licenciement contenait d’autres motifs. Telle est la position que vient d’adopter la Cour de cassation da...

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