6 juillet 2026 à 15h54

Faute inexcusable et pluralité d'employeurs : revirement de jurisprudence sur la charge de la preuve de l'exposition au risque

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#Accident, maladie et inaptitude #Accident, maladie et inaptitude

Faute inexcusable et pluralité d'employeurs : revirement de jurisprudence sur la charge de la preuve de l'exposition au risque

Désormais, lorsqu’un salarié atteint d’une maladie professionnelle saisit la justice pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’un de ses anciens employeurs, il lui revient de rapporter la preuve qu’il a bien été exposé au risque de sa maladie dans l’entreprise de l’employeur mis en cause. C’e...

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