15 juillet 2026 à 12h15

Faute inexcusable de l’employeur : la CPAM peut exercer son action récursoire même si les sommes n’ont pas encore été versées à la victime ou ses ayants droit

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Paye

#Accident, maladie et inaptitude #Contrôles et contentieux

Faute inexcusable de l’employeur : la CPAM peut exercer son action récursoire même si les sommes n’ont pas encore été versées à la victime ou ses ayants droit

Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation estime que lorsqu’une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) souhaite se faire rembourser auprès de l’employeur, reconnu auteur d’une faute inexcusable, les sommes allouées à la victime ou à ses ayants droit en réparation de leurs préjudices, e...

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