20 octobre 2026 à 11h55

Inaptitude : l'employeur qui a proposé un poste conforme aux préconisations du médecin a satisfait à son obligation reclassement

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#Licenciement #Accident, maladie et inaptitude

Inaptitude : l'employeur qui a proposé un poste conforme aux préconisations du médecin a satisfait à son obligation reclassement

L'employeur qui a proposé au salarié inapte un emploi conforme aux dispositions du code du travail, c’est-à-dire un emploi répondant aux caractéristiques requises et après avoir consulté le CSE et pris en compte l’avis et les indications du médecin du travail, est présumé avoir satisfait à son oblig...

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