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22 juillet 2025 à 12h00

Fait générateur des cotisations : l'administration modifie les règles de rattachement en paye

Sommaire
Introduction
Rappels sur les règles de rattachement
Nouvelle doctrine en phase pilote à partir de juillet 2025, pas d'opposabilité avant 2027
Sommes versées selon une périodicité non mensuelle (contrat de travail en cours)
Prise en compte décalée d’événements affectant la rémunération mensuelle (contrat de travail en cours)
Sommes versées après la rupture du contrat de travail
Correction d'erreur
Succession de CDD
Paye
BOFIP et Circulaires
BOSS #Cotisations et prélèvements divers
Fait générateur des cotisations : l'administration modifie les règles de rattachement en paye
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a révisé certaines règles de rattachement pour le calcul des cotisations. Applicables pour une « phase pilote » à partir du 1er juillet 2025, elles ne seront pas opposables avant le 1er janvier 2027. Ce qui laisse le temps aux entreprises et aux édi...

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​