23 avril 2026 à 12h00

Assiette minimale : il faut cotiser sur la prime prévue par la convention collective même si elle n’a pas été versée

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#Cotisations et exonérations #Cotisations et prélèvements divers

Assiette minimale : il faut cotiser sur la prime prévue par la convention collective même si elle n’a pas été versée

Dans une affaire jugée le 9 avril 2026, la Cour de cassation apporte une nouvelle illustration de la règle de « l’assiette minimale », cette fois à propos d’une prime d’ancienneté conventionnelle. Il faut cotiser dessus même si elle n’a pas été versée. ...

Pour aller plus loin

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