3 aout 2026 à 08h00

Apport en société des sommes données : attention au montant du rapport à succession

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#Donations et successions

Apport en société des sommes données : attention au montant du rapport à succession

Lorsque les sommes données ont été apportées par le donataire au capital d’une société lui ayant ainsi permis d’acquérir les titres, le rapport dû à la succession du donateur est égal à la valeur des titres au jour du partage, et non au montant nominal des sommes données....

Pour aller plus loin

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