6 aout 2026 à 08h00

Représentation successorale du renonçant et tarif des droits de mutation à titre gratuit

Représentation successorale du renonçant et tarif des droits de mutation à titre gratuit
Les petits-enfants qui viennent par représentation à la succession de leur grand-parent en cas de renonciation de leur auteur bénéficient de leur propre barème des droits de mutation à titre gratuit, sans tenir compte des tranches basses déjà entamées par les donations antérieures consenties au repr...