31 octobre 2022 à 00h00

Expertise comptable : sous-traiter des travaux relevant de la prérogative d'exercice à un non expert-comptable est-il légal ?

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Le fait, pour un expert-comptable, de sous-traiter à une société non inscrite au tableau de l'Ordre des experts-comptables des travaux relevant de sa prérogative d'exercice participe du délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable : l'expert-comptable, en t...