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Actualité Profession

Dans cette rubrique, toute l'actualité à connaître par la profession du chiffre, pour exercer en libéral - normes professionnelles, déontologie – ou en entreprise.

644 articles trouvés
18 juin

Évolutions des règles et des conditions de l'examen du CAFCAC

Un arrêté du 3 juin 2026 modifiant les modalités d’organisation du certificat préparatoire et du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC) impose la transmission préalable d’un curriculum vitae pour l’épreuve orale d’admission, rend éliminatoire une note inférieure à 6/20 à l’entretien, organise le report de certaines notes et recompose le jury du CAFCAC. ...
Compta-Audit
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25 février

Responsabilité contractuelle de l'expert-comptable suite à une « exécution défectueuse de prestations » : quel délai de prescription et quel point de départ ?

L’article 2232 du code civil fixant le délai butoir de 20 ans qui se calcule à compter de la naissance du droit est la contrepartie, dans un souci de sécurité pour le débiteur de l’obligation, au point de départ « glissant » du délai de prescription de l’action. La limitation du droit d'accès au juge qui en découle ne restreint pas le droit d'accès au juge d'une manière ou à un point tels que ce droit s'en trouve atteint dans sa substance même. S'agissant d'une action en responsabilité d'un expert-comptable pour manquement à ses obligations contractuelles envers son client, le point de départ du délai butoir court à compter du fait générateur du dommage. L'ex-client n'est donc pas recevable à obtenir la réparation du préjudice causé par l'absence, chaque année, d'affiliation et de cotisation pour la période antérieure aux 20 années précédant l'assignation. ...
Compta-Audit
Jurisprudence
Profession
9 février

Traitement comptable de l'obligation de solidarité entre confrères dans les comptes annuels des sociétés de CAC

Après le décès d’un CAC titulaire, le suppléant devenu titulaire doit, au titre de l'obligation de solidarité prévue dans le règlement intérieur de la CNCC, verser une indemnité aux ayants droit du CAC décédé. Il en est de même si le CAC est frappé d'incapacité ou d'une invalidité. La CNCC précise que cette indemnité, liée à la reprise du mandat, s’inscrit à l’actif (du bilan du CAC repreneur) en immobilisation incorporelle et s’amortit sur sa durée d’utilisation qui pourrait être la durée résiduelle du mandat ou une durée plus longue en cas de probabilité de renouvellement. ...
Compta-Audit
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21 janvier

Un actionnaire minoritaire peut demander en justice la désignation d'un CAC pour préserver l'intérêt social de la société

Lorsqu'elle n'est pas obligatoire, la désignation d'un commissaire aux comptes doit s'apprécier au regard de l'intérêt social, et non de celui des associés. En l’espèce, le principe de prudence n'a manifestement pas été observé avec rigueur dans l'établissement des comptes sociaux. Le report à trois reprises de l'assemblée générale d'approbation des comptes (AGO) a retardé le constat par les actionnaires des difficultés manifestement rencontrées par la société et des menaces pouvant peser sur la pérennité de son exploitation. Il apparaît, ainsi, que l'intérêt social de la SAS justifie la désignation d'un CAC à la demande d’un actionnaire détenant un dixième du capital social. ...
Compta-Audit
Jurisprudence