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Actualité Profession

Dans cette rubrique, toute l'actualité à connaître par la profession du chiffre, pour exercer en libéral - normes professionnelles, déontologie – ou en entreprise.

642 articles trouvés
25 février

Responsabilité contractuelle de l'expert-comptable suite à une « exécution défectueuse de prestations » : quel délai de prescription et quel point de départ ?

L’article 2232 du code civil fixant le délai butoir de 20 ans qui se calcule à compter de la naissance du droit est la contrepartie, dans un souci de sécurité pour le débiteur de l’obligation, au point de départ « glissant » du délai de prescription de l’action. La limitation du droit d'accès au juge qui en découle ne restreint pas le droit d'accès au juge d'une manière ou à un point tels que ce droit s'en trouve atteint dans sa substance même. S'agissant d'une action en responsabilité d'un expert-comptable pour manquement à ses obligations contractuelles envers son client, le point de départ du délai butoir court à compter du fait générateur du dommage. L'ex-client n'est donc pas recevable à obtenir la réparation du préjudice causé par l'absence, chaque année, d'affiliation et de cotisation pour la période antérieure aux 20 années précédant l'assignation. ...
Compta-Audit
Jurisprudence
Profession
9 février

Traitement comptable de l'obligation de solidarité entre confrères dans les comptes annuels des sociétés de CAC

Après le décès d’un CAC titulaire, le suppléant devenu titulaire doit, au titre de l'obligation de solidarité prévue dans le règlement intérieur de la CNCC, verser une indemnité aux ayants droit du CAC décédé. Il en est de même si le CAC est frappé d'incapacité ou d'une invalidité. La CNCC précise que cette indemnité, liée à la reprise du mandat, s’inscrit à l’actif (du bilan du CAC repreneur) en immobilisation incorporelle et s’amortit sur sa durée d’utilisation qui pourrait être la durée résiduelle du mandat ou une durée plus longue en cas de probabilité de renouvellement. ...
Compta-Audit
Autres sources
21 janvier

Un actionnaire minoritaire peut demander en justice la désignation d'un CAC pour préserver l'intérêt social de la société

Lorsqu'elle n'est pas obligatoire, la désignation d'un commissaire aux comptes doit s'apprécier au regard de l'intérêt social, et non de celui des associés. En l’espèce, le principe de prudence n'a manifestement pas été observé avec rigueur dans l'établissement des comptes sociaux. Le report à trois reprises de l'assemblée générale d'approbation des comptes (AGO) a retardé le constat par les actionnaires des difficultés manifestement rencontrées par la société et des menaces pouvant peser sur la pérennité de son exploitation. Il apparaît, ainsi, que l'intérêt social de la SAS justifie la désignation d'un CAC à la demande d’un actionnaire détenant un dixième du capital social. ...
Compta-Audit
Jurisprudence
7 janvier

Exercice illégal de la profession d'expert-comptable : le rapport d'un détective privé établi selon un procédé déloyal peut constituer un élément de preuve

Dans un procès civil, le rapport d’un détective privé, comportant des renseignements obtenus de manière illicite ou déloyale pour démontrer l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, n'est pas nécessairement écarté des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en procédant à un contrôle de proportionnalité entre le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence. ...
Compta-Audit
Jurisprudence
15 décembre 2025

Fonctions et salaires : à quoi s'attendre en 2026 dans les métiers du chiffre ?

Dans son étude annuelle sur les rémunérations, Michael Page fait état des principales tendances du marché de l'emploi actuelles et à venir. Selon cette nouvelle étude, l'année 2025 s'inscrit dans un moment charnière après une année 2024 marquée par des incertitudes économiques et une croissance en demi-teinte avec un taux de chômage qui pourrait atteindre 7,8 % d'ici fin 2025, selon l'OCDE. A été relevé, notamment, une transformation profonde du rapport au travail. Les candidats expriment aujourd'hui des attentes de plus en plus élevées que nombre d'entreprises peinent à satisfaire face à un contexte économique tendu et des marges de manœuvre réduites. Selon cette étude, les recrutements dans le secteur « Audit, conseil et expertise comptable » restent élevés mais la demande portera davantage sur des profils combinant expertise technique, maîtrise des outils digitaux et posture de conseil. Et 60 % des cabinets rencontrent des difficultés à recruter, avec un turnover moyen de 20 à 25 %. Le secteur « Finance et comptabilité » requiert, notamment, des profils recentrant les missions sur l'analyse, le conseil, le pilotage et recherche des profils plus spécialisés avec des soft skills « différenciantes ». ...
Compta-Audit
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