Actualité Profession

Dans cette rubrique, toute l'actualité à connaître par la profession du chiffre, pour exercer en libéral - normes professionnelles, déontologie – ou en entreprise.

138 articles trouvés
Profession
17 janvier

Communication d'une spécialisation de l'expert-comptable : nouveau point d'étape dès 2023

La fin du dispositif de reconnaissance « des compétences spécialisées » de l'expert-comptable a été actée par un décret publié en fin d'année. À compter du 1er janvier 2023, les spécialisations des experts-comptables sont issues soit de leur formation, soit de leur expérience professionnelle, dans des conditions restant à prévoir par le règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables. ...
Compta-Audit
Journal officiel
Profession
24 novembre 2022

Le CAC d'une association qui informe des irrégularités, non significatives, constatées, et émet des recommandations, n'est pas fautif

Dans une association sportive, le commissaire aux comptes qui, bien qu'ayant certifié les comptes, informe le conseil d'administration des irrégularités constatées, non significatives et donc non susceptibles de recevoir une qualification pénale, mais ne les révèle pas au procureur de la République, ne commet pas de faute. Par ailleurs, l'avis de l'expert mettant en cause l'indépendance et l'impartialité du CAC n'est pas pertinent dès lors que ce dernier n'a émis que des recommandations et qu'il ne s'est pas immiscé dans la gestion de l'association. ...
Compta-Audit
Jurisprudence
Profession
15 novembre 2022

Conseils pratiques à destination des jeunes experts-comptables et commissaires aux comptes pour garantir un équilibre entre vies professionnelle et personnelle dès leur installation professionnelle

Face aux chiffres de ces dernières années qui révèlent une proportion non négligeable d'experts-comptables affectés, de près ou de loin, par le sujet du burn out ou également par un nombre d'heures de travail par semaine qui explose (plus de 50h/semaine), le Club des jeunes experts-comptables et commissaires aux comptes (CJEC) a organisé une conférence sur le thème « bien-être » qui questionne les nouveaux membres ayant choisi la profession d'expertise comptable ou de commissariat aux comptes. Il en ressort les conseils essentiels suivants, à mettre en œuvre suffisamment en amont afin de leur permettre de maintenir un équilibre entre vies professionnelle et personnelle. ...
Compta-Audit
Autres sources
Profession
14 novembre 2022

L'expert-comptable peut s'appuyer sur la clause résolutoire insérée dans la lettre de mission pour rompre le contrat qui le lie à son client

Dans certains cas de manquements du client à ses obligations, dès le commencement de la mission, et sous réserve d’avoir prévu une clause spécifique dans la lettre de mission, il est possible de mettre fin à celle-ci, sans mise en demeure préalable. Cette précision compte parmi les ajouts de la nouvelle édition du guide « collection pratique professionnelle » sur la lettre de mission, publiée par le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables. ...
Compta-Audit
Autres sources
Responsabilité
31 octobre 2022

Expertise comptable : sous-traiter des travaux relevant de la prérogative d'exercice à un non expert-comptable est-il légal ?

Le fait, pour un expert-comptable, de sous-traiter à une société non inscrite au tableau de l'Ordre des experts-comptables des travaux relevant de sa prérogative d'exercice participe du délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable : l'expert-comptable, en tant que donneur d'ordre, est complice du délit commis par le sous-traitant. ...
Vie des affaires
Compta-Audit
Jurisprudence
Profession
25 octobre 2022

À partir du 1er juillet 2024, les experts-comptables seront au cœur de la facture électronique

Dès 2024, la facture électronique sera obligatoire en France, d'abord pour la collecte puis, progressivement, selon la taille de l'entreprise concernée, pour l'émission des factures. Cette obligation va bouleverser l'organisation des entreprises et, notamment, des TPE/PME, puisque celles-ci ont en majorité des processus manuels pour la gestion de leur facturation et de leur trésorerie. Les cabinets d'expertise comptable seront, par ricochet, aussi impactés. Un atelier du 77e congrès de l'Ordre des experts-comptables est revenu sur le rôle des cabinets dans l'accompagnement des TPE/PME, afin qu'elles se préparent au mieux à ce changement. ...
Compta-Audit
Autres sources
Profession
18 octobre 2022

Devant quel tribunal une action contre une société de CAC et sa dirigeante personne physique doit-elle être intentée ?

Lorsqu'une action en responsabilité est intentée contre une société de commissaires aux comptes, bien que l'activité de cette dernière soit de nature civile, elle doit l'être devant le tribunal de commerce. Tel n'est pas le cas lorsque l'action est intentée contre le commissaire aux comptes personne physique, signataire des rapports, qui ne peut jamais être qualifié de commerçant. Le juridiction compétente est, alors, la juridiction civile. ...
Compta-Audit
Jurisprudence