Actualité Statuts professionnels

Dans cette rubrique, toute l'actualité juridique à connaître relative aux professions libérales, sociétés d'exercice libéral (SEL), sociétés de participations financières des professions libérales (SPFPL), règles spécifiques à certaines professions (transporteurs, agents commerciaux …).

192 articles trouvés
Statuts professionnels
21 février

Les sociétés d'exercice des professions libérales réformées au 1er septembre 2024

En chantier depuis un an, la réforme des sociétés d'exercice libéral, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2024, reprend essentiellement les règles actuelles. Elle apporte toutefois une meilleure lisibilité et divers ajouts. Le nouveau texte impose notamment une plus grande transparence sur la composition du capital et la gouvernance des sociétés. Il permet, par ailleurs, à certaines d'entre elles de diriger des sociétés d'expertise comptable. ...
Vie des affaires
Journal officiel
Responsabilité
31 octobre 2022

Expertise comptable : sous-traiter des travaux relevant de la prérogative d'exercice à un non expert-comptable est-il légal ?

Le fait, pour un expert-comptable, de sous-traiter à une société non inscrite au tableau de l'Ordre des experts-comptables des travaux relevant de sa prérogative d'exercice participe du délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable : l'expert-comptable, en tant que donneur d'ordre, est complice du délit commis par le sous-traitant. ...
Vie des affaires
Compta-Audit
Jurisprudence
Contrats/Obligations
9 septembre 2022

Diagnostiqueurs immobiliers : les anomalies signalées par les agents de la concurrence

Performance énergétique, présence de plomb ou de termites … les diagnostics immobiliers se multiplient et la profession de diagnostiqueur se développe. Les agents de la concurrence ont vérifié les usages de ces nouveaux professionnels dans leurs relations avec la clientèle. Leur enquête pointe deux anomalies qui portent sur l’affichage des prix et le droit de rétractation. ...
Vie des affaires
Autres sources