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Actualité Statuts professionnels

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Statuts professionnels
7 décembre 2023

Le mandat du CAC unique d'une entité d'intérêt public (EIP) peut-il être prolongé au-delà de la durée maximale de dix ans en l'absence de renouvellement ?

Le mandat du commissaire aux comptes d’une entité d'intérêt public (EIP) prend fin à l’issue de l’approbation des comptes du dixième exercice en l’absence de mise en place de la procédure de renouvellement ou de désignation d'un second CAC. La désignation intervenue après l’expiration de la période maximale de dix ans est sans effet. Le CAC pourra demander, à titre exceptionnel, une autorisation de prolongation de la durée de sa mission au-delà de la période maximale de dix exercices au H3C, pour une durée qui ne pourrait dépasser deux exercices. En l’absence de l’obtention d’une telle autorisation, l’EIP se trouverait dans l’obligation de nommer un nouveau CAC. ...
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