
Actualité Statuts professionnels
Dans cette rubrique, toute l'actualité juridique à connaître relative aux professions libérales, sociétés d'exercice libéral (SEL), sociétés de participations financières des professions libérales (SPFPL), règles spécifiques à certaines professions (transporteurs, agents commerciaux …).


Un nouveau code de l'artisanat entrera en vigueur le 1er juillet 2023

Les sociétés d'exercice des professions libérales réformées au 1er septembre 2024

Les nouveaux représentants légaux des sociétés d'expertise comptable

Le CAC qui a fixé ses honoraires de manière unilatérale peut être relevé de ses fonctions

Les notaires ne révèlent pas l'adresse de leurs clients

Vous ne pouvez pas utiliser librement les documents reçus de votre avocat

Expertise comptable : sous-traiter des travaux relevant de la prérogative d'exercice à un non expert-comptable est-il légal ?

Diagnostiqueurs immobiliers : les anomalies signalées par les agents de la concurrence
