Actualité Statuts professionnels

Dans cette rubrique, toute l'actualité juridique à connaître relative aux professions libérales, sociétés d'exercice libéral (SEL), sociétés de participations financières des professions libérales (SPFPL), règles spécifiques à certaines professions (transporteurs, agents commerciaux …).

19 articles trouvés
Responsabilité
31 octobre 2022

Expertise comptable : sous-traiter des travaux relevant de la prérogative d'exercice à un non expert-comptable est-il légal ?

Le fait, pour un expert-comptable, de sous-traiter à une société non inscrite au tableau de l'Ordre des experts-comptables des travaux relevant de sa prérogative d'exercice participe du délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable : l'expert-comptable, en tant que donneur d'ordre, est complice du délit commis par le sous-traitant. ...
Vie des affaires
Compta-Audit
Jurisprudence
Contrats/Obligations
9 septembre 2022

Diagnostiqueurs immobiliers : les anomalies signalées par les agents de la concurrence

Performance énergétique, présence de plomb ou de termites … les diagnostics immobiliers se multiplient et la profession de diagnostiqueur se développe. Les agents de la concurrence ont vérifié les usages de ces nouveaux professionnels dans leurs relations avec la clientèle. Leur enquête pointe deux anomalies qui portent sur l’affichage des prix et le droit de rétractation. ...
Vie des affaires
Autres sources
Plus-values des particuliers
24 décembre 2021

L'information due au client lorsque l'expert-comptable remplit pour lui une déclaration fiscale

Le dirigeant de PME qui prend sa retraite peut céder ses parts et bénéficier d’un abattement fiscal. Lorsque la déclaration permettant de bénéficier de cet abattement est remplie par un expert-comptable, celui-ci doit informer le dirigeant des conditions qu’il devra respecter. À défaut, l'expert-comptable engage sa responsabilité. ...
Fiscal
Vie des affaires
Compta-Audit
Patrimoine
Jurisprudence
Sociétés civiles
8 septembre 2021

Retrait d'une SCP : vous pouvez demander la nullité d'une assemblée après avoir perdu la qualité d'associé

Si, en raison de son statut professionnel, un associé perd sa qualité d'associé dès son retrait de la société civile professionnelle, il reste néanmoins propriétaire de ses parts sociales jusqu'au remboursement intégral de celles-ci. De ce fait, il peut faire annuler une assemblée postérieure à son retrait en sa qualité de créancier de la société. ...
Vie des affaires
Jurisprudence
Contrats/Obligations
26 avril 2021

Des syndics de copropriété suspectés de pratiques illicites par l'administration

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a contrôlé près de 300 syndics de copropriété en 2018. Les investigations ont relevé, d'une part, de nombreuses irrégularités dans les contrats-types proposés aux copropriétaires et, d'autre part, plusieurs pratiques anticoncurrentielles notamment des suspicions d'entente entre les syndics de copropriété. Notons, avant cela, que les sanctions des manquements imputables aux syndics de copropriété sont renforcées depuis le 1er juin 2020. ...
Vie des affaires
Autres sources