18 mars 2026 à 18h00

Enjeu de la déductibilité de dettes sociales payées après la liquidation judiciaire

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Fiscal

#Calcul de l'impôt sur le revenu #BIC - IS

Enjeu de la déductibilité de dettes sociales payées après la liquidation judiciaire

Dans l'affaire, un contribuable, associé gérant d'une société civile, avait déduit de son bénéfice imposable un "supplément" de dette sociale incombant à son coassocié, volontairement prise à sa charge afin de minimiser sa propre dette renégociée dans un protocole d'accord transactionnel avec le pri...

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