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26 juillet 2024 à 13h29

Dépassement non justifié du crédit d’heures de délégation : l’employeur peut-il se rembourser des heures excédentaires payées par retenue sur le salaire ?

Sommaire
Introduction
Paye
Jurisprudence
#Rémunération #CSE et représentants syndicaux #Rémunération #CSE et représentants syndicaux
Dépassement non justifié du crédit d’heures de délégation : l’employeur peut-il se rembourser des heures excédentaires payées par retenue sur le salaire ?
Dans une affaire jugée le 10 juillet 2024, la Cour de cassation s’est penchée sur la compensation opérée par l’employeur entre le paiement d’heures de délégation prises au-delà du crédit d’heures que l’employeur estimait indues, et le salaire de l’intéressé sur lequel il en avait récupéré le montant...

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