18 juin 2026 à 09h35

Répartition du personnel entre les collèges électoraux : le DDETS ne prend la main que si le protocole a été négocié loyalement

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Lorsque les négociations sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux ont échoué l’autorité administrative peut être saisie pour en décider. Elle peut néanmoins refuser de le faire si les négociations ont été ...

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