7 octobre 2021 à 16h56

Délai pour revendiquer la qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie

Délai pour revendiquer la qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie
L’action en revendication de la qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie se prescrit par 10 ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur. ...