Actualité Assurance-vie

Suivez toutes les questions concernant le traitement civil (formation du contrat, clause bénéficiaire, primes exagérées, contrats non réclamés, ..) et fiscal de l'assurance-vie (imposition des produits en cas de vie, impôt sur la fortune immobilière (IFI), décès de l'assuré, …).

22 articles trouvés
3 octobre 2024

Primes versées après 70 ans par négligence de la banque et de l’assureur : pas de préjudice fiscal pour l’assuré

Dès lors que le préjudice fiscal résultant du versement d’une prime juste après les 70 ans de l’assuré ne pourra être établi qu’au décès de l’assuré et que ce sont les bénéficiaires du contrat qui seront redevables des droits de mutation par décès, l’assuré ne peut engager aucune action en responsabilité à l’encontre de la banque et de l’assureur pour négligence. ...
Fiscal
Patrimoine
Jurisprudence
15 janvier 2024

Assurance-vie : primes versées après 70 ans et répartition de l’abattement de 30 500 € entre les bénéficiaires

Il ne paraît pas utile au gouvernement d’utiliser le fichier FICOVIE afin de permettre aux notaires d’avoir connaissance de tous les contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt et de l’identité des bénéficiaires de ces contrats lorsque des primes ont été versées après 70 ans afin de procéder à la ventilation de l'abattement global de 30 500 € entre tous les bénéficiaires. ...
Fiscal
Patrimoine
Journal officiel
Assurance-vie
7 novembre 2022

Adhésion obligatoire à une association professionnelle agréée pour certains courtiers

Les articles L. 513-3 du code des assurances et L. 519-11 du code monétaire et financier qui obligent les courtiers d’assurance et les courtiers en opérations de banque et en services de paiement à adhérer à une association professionnelle agréée pour être immatriculés au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sont conformes à la Constitution. ...
Patrimoine
Jurisprudence