Actualité Assurance-vie

Suivez toutes les questions concernant le traitement civil (formation du contrat, clause bénéficiaire, primes exagérées, contrats non réclamés, ..) et fiscal de l'assurance-vie (imposition des produits en cas de vie, impôt sur la fortune immobilière (IFI), décès de l'assuré, …).

14 articles trouvés
Assurance-vie
7 novembre 2022

Adhésion obligatoire à une association professionnelle agréée pour certains courtiers

Les articles L. 513-3 du code des assurances et L. 519-11 du code monétaire et financier qui obligent les courtiers d’assurance et les courtiers en opérations de banque et en services de paiement à adhérer à une association professionnelle agréée pour être immatriculés au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sont conformes à la Constitution. ...
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Jurisprudence
Assurance-vie
26 aout 2022

Réforme du courtage : QPC déposée concernant l’obligation des courtiers d’adhérer à une association professionnelle agréée

Saisi par l’association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine (ANCDGP) de plusieurs questions relatives à la conformité de l'obligation pour les courtiers d'adhérer à des associations professionnelles agréées par l'ACPR, le Conseil d'État les jugeant sérieuses, les a transmises au Conseil constitutionnel. ...
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Jurisprudence
Assurance-vie
22 février 2022

Appréciation du caractère exagéré des primes versées sur un contrat d’assurance-vie à la date du versement

En cas de rachat par le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie et de réinvestissement du produit de ce rachat dans un autre contrat d’assurance-vie, c’est à la date de ce dernier versement qu’il convient de se placer pour apprécier le caractère manifestement exagéré ou non des sommes versées sans tenir compte des versements sur le contrat racheté. ...
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