5 septembre 2022 à 14h00

Critères cumulatifs d’appréciation des primes manifestement exagérées

Critères cumulatifs d’appréciation des primes manifestement exagérées
Le caractère manifestement exagéré des primes versées d’un contrat d’assurance-vie s’apprécie au moment de leur versement au regard de l’âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur et de l’utilité du contrat pour ce dernier. ...