17 avril 2020 à 16h27

Covid-19 : une enseigne Carrefour Market contrainte de revoir ses règles de sécurité

Covid-19 : une enseigne Carrefour Market contrainte de revoir ses règles de sécurité

Le juge des référés, saisi par un inspecteur du travail, reproche à une enseigne Carrefour Market la mise en place de mesures insuffisantes pour protéger ses salariés du coronavirus Covid-19. L’établissement dispose de 3 jours, sous astreinte, pour mettre en place des mesures complémentaires et en justifier auprès de l’inspecteur du travail à l’origine de la saisine.

Source : Tribunal judiciaire de Lille, ordonnance de référé n° 20/00386 du 14 avril 2020
Par la rédaction Revue Fiduciaire

L’affaire : protection contre le Covid- 19 et formation des salariés insuffisantes

L’inspection du travail de l’unité départementale de Lille de la DIRECCTE des Hauts-de-France a saisi le tribunal judiciaire de Lille en référé le 7 avril dernier. Il reprochait à l’enseigne Carrefour Market de Villeneuve-d’Asq de ne pas avoir pris toutes les mesures permettant de garantir la santé et la sécurité des salariés contre le Covid-19.

Lors de deux contrôles successifs, un inspecteur du travail avait pu constater certains manquements :

  • en rayon : quelques salariés ne portant pas de gants, un non-respect des distances de sécurité entre les salariés en rayon et les clients ou entre les salariés en rayon entre eux ;
  • pour les salariés en caisse : une possibilité pour les clients de pénétrer dans la distance de sécurité, notamment lorsqu'un caissier se penche pour répondre à la question d'un client ;
  • un défaut de présentation des notices des masques et gants utilisés.

En outre, l’inspecteur avait constaté que, dans le document unique d'évaluation des risques, l’employeur avait relevé un risque spécifique lié à la maladie du Covid-19 sans en préciser la dangerosité.

Les juges rappellent les obligations de l’employeur face au Covid-19

Respecter pleinement l’obligation de sécurité. – Le juge des référés rappelle que l’employeur a une obligation de sécurité à l’égard des salariés qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour protéger leur santé physique et mentale (c. trav. art. L. 4121-1 et L. 4121-2).

Il souligne littéralement dans sa décision que ces mesures ont notamment pour objet :

  • d’éviter les risques ;
  • d’évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
  • de combattre les risques à la source ;
  • de donner les instructions appropriées aux travailleurs.

L’employeur, comme il le précise, doit enfin évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et mettre ensuite en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de sécurité des travailleurs (c. trav. art. L. 4121-3).

Le juge des référés rappelle que cette obligation de sécurité n’est pas une obligation de « résultat » (elle relève plutôt d’une obligation de moyens renforcée) et que l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ne verra pas sa responsabilité recherchée (cass. soc. 25 novembre 2015, n°14-24444, BC V, n°234).

Il revenait donc ici à l’employeur impliqué de prouver qu’il avait pris toutes les mesures nécessaires pour protéger ses salariés.

Prévenir contre le risque biologique. – Le code du travail contient plusieurs dispositions relatives aux risques que peuvent rencontrer les salariés exposés à des agents biologiques (c. trav. art. R. 4422-1 et suivants).

Ces dispositions ne concernent en principe que les activités qui impliquent l'utilisation délibérée d'un agent biologique, ce qui n’est pas le cas de la vente de détail de marchandises dans un établissement auprès de particuliers.

Pour autant, le juge des référés considère que l’enseigne Carrefour Market visée est néanmoins tenue de respecter les règles de prévention des risques biologiques contenues dans le code du travail en vertu de deux éléments :

  • les données issues de l’agence nationale de santé publique, qui font état de plusieurs milliers de morts liés au Covid-19 ;
  • le fait que l’enseigne a elle-même fait référence, dans son document unique d’évaluation des risques, à la contamination à ce virus comme un risque biologique spécifiquement lié aux secteurs « tous postes », activités « Relation clientèle - Vente - Mise en rayon – Réception ».

Ces règles imposent en substance de limiter le nombre de travailleurs exposés aux risques, de définir des processus de travail visant à éviter ou minimiser le risque et de mettre en œuvre des mesures de protection et d’hygiène collectives pour réduire ou éviter le risque.

Les nouvelles mesures à mettre en œuvre par l’employeur sous astreinte

Mise en place de mesures complémentaires. - Dans la décision, il est permis de relever que l’enseigne en cause avait déjà mis en place un certain nombre de mesures de protection saluées par la médecine du travail :

  • port de gants et de masques par les salariés ;
  • protection par une vitre des salariés en caisse ;
  • réassort entre 5 h 00 et 9 h 00 le matin et 12 h 00 et 15 h 00 lorsque l'affluence est particulièrement faible ;
  • mise en place d’un filtrage des clients à l'entrée du magasin et proposition de se désinfecter les mains à l'entrée du magasin ;
  • mise en place de dispositifs d'affichage, marquages au sol, interventions au micro, dispositifs de rendu de monnaie, plexiglas et cheminement des clients aux caisses.

Pour autant, cela n’a pas été jugé suffisant dans le contexte épidémique que nous connaissons. Le juge des référés demande ainsi à l’enseigne Carrefour Market visée de mettre en place les mesures complémentaires suivantes :

1) Imposer aux clients du magasin une limite physique leur rendant clairement inaccessibles les rayons concernés par le réassort au moyen d'un dispositif empêchant le passage, par exemple au moyen d'un dispositif de rubans de signalisation ;

2) Donner des consignes strictes, en exigeant le respect de ces consignes, afin que les salariés :

  • cheminent, autant que la configuration des lieux le permet, entre l'entrepôt et les points de réassort en rayon par les allées latérales du magasin ;
  • se tiennent mutuellement en dehors de leur distance de sécurité ;
  • portent le masque de protection fourni ;
  • portent en permanence des gants ou bien se lavent les mains selon une fréquence qui sera imposée par l'employeur.

3) S'adresser à la médecine du travail si des salariés font état d'une gêne insurmontable au port du masque ou de gants ou d'une inadaptation des gants fournis à la tâche assignée, afin de recueillir les préconisations de celle-ci sur ces problématiques et s'y conformer ;

4) Se procurer les notices correspondant aux masques et gants qu'elle fournit aux salariés et les tenir à disposition au sein de son établissement ;

5) Déterminer des consignes claires et précises de mise en place et de retrait des masques et des gants ;

6) Procéder à l'information individuelle et à la formation des salariés sur le port des maques et des gants qu'il leur fournit, ainsi qu’à la formation à la sécurité relative au risque biologique des travailleurs ;

7) Tenir à la disposition des travailleurs intéressés et du comité social et économique les informations prévues à l'article R. 4425-4 du Code du travail.

Contrôle de la bonne exécution par l’inspecteur du travail. – Une fois l’ensemble des mesures complémentaires mis en place, l’employeur devra justifier l’avoir fait, dans le respect du délai de 3 jours qui lui a été donné par le juge des référés, à l’inspecteur du travail à l’origine de la saisine du tribunal.

Astreinte par jour de retard. -  Si l’enseigne Carrefour Market de Villeneuve-d’Ascq ne respecte pas les termes de cette décision dans les 3 jours dont elle dispose, elle sera redevable d’une astreinte provisoire de 500 € par jour de retard et par obligation inexécutée, pendant trois mois.