6 décembre 2023 à 10h15

Contrôle URSSAF : la LFSS 2024 réforme la procédure d'abus de droit

Contrôle URSSAF : la LFSS 2024 réforme la procédure d'abus de droit
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, définitivement adoptée le 4 décembre 2023, simplifie la procédure d’abus de droit qui, pour mémoire, peut être mise en œuvre par l’URSSAF lorsque le cotisant contrôlé a procédé à des actes fictifs ou inspirés par aucun autre motif que ce...