18 mai 2026
à 14h10
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, définitivement adoptée le 4 décembre 2023, simplifie la procédure d’abus de droit qui, pour mémoire, peut être mise en œuvre par l’URSSAF lorsque le cotisant contrôlé a procédé à des actes fictifs ou inspirés par aucun autre motif que ce...