12 juin 2025 à 17h12

Contestation de la solidarité financière du donneur d'ordre : l'URSSAF n'a pas à communiquer la mise en demeure adressée au sous-traitant

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Contestation de la solidarité financière du donneur d'ordre : l'URSSAF n'a pas à communiquer la mise en demeure adressée au sous-traitant

Le donneur d'ordre qui manque à son obligation de vigilance, et dont le sous-traitant fait l'objet d'un procès-verbal pour travail dissimulé, est tenu solidairement avec la personne verbalisée au paiement de divers sommes. Dans un arrêt du 5 juin 2025, la Cour de cassation précise que le donneur d’o...

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