18 septembre 2026
à 13h03
Dans une décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité le 23 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a censuré la mesure de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 qui visait à empêcher les complémentaires santé de répercuter sur leurs assurés le coût de la co...