Actualité LFSS 2026

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, présenté en conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 14 octobre 2025, sera examiné par le parlement pendant l'automne en vue d'une publication courant décembre, sauf aléa lié à la fragmentation de la composition de l'Assemblée nationale.

Vous trouverez dans ce dossier les articles relatifs à l’actualité de la LFSS 2026, depuis le projet de loi jusqu'au texte définitivement adopté, sans oublier ensuite les textes d'application et les précisions de mise en œuvre (décrets, éventuelles circulaires, etc.).

41 articles trouvés
16 avril

Limitation de la durée de prescription des arrêts maladie : ce qu'indiquent les projets de décret

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit qu’à partir du 1 er septembre 2026, les durées de primo-prescription et de renouvellement des arrêts de travail pour maladie seront, sauf dérogation, encadrées. Deux projets de décret, que nous avons pu consulter, ont été transmis pour avis à la Cnam par le gouvernement le 7 avril 2026. L’un d’eux prévoit de fixer la durée maximale d'un arrêt de travail en primo-prescription à 31 jours et à 62 jours en cas de prolongation. ...
Paye
Projet de texte
LFSS 2026
26 mars

Relèvement à 40 % de la contribution sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : le BOSS précise la date d’effet

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a relevé de 30 % à 40 % le taux de la contribution patronale due sur les indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite. Le BOSS précise que pour apprécier l’entrée en vigueur de la mesure (1 er janvier 2026) il faut se référer à la date de fin du contrat de travail. ...
Paye
BOFIP et Circulaires
LFSS 2026
BOSS
12 février

Créateur/repreneur d'entreprise : le décret actant la baisse de l'exonération « ACRE » est sorti

Un décret publié le 8 février 2026 précise les modalités de la baisse de l’exonération de cotisations attachée à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE), baisse dont le principe a été posé par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026. Les nouvelles modalités de calcul s’appliquent aux créations et reprises d'entreprise intervenant à compter du 1 er janvier 2026. Les mesures spécifiques aux micro-entrepreneurs (dits aussi autoentrepreneurs) s’appliqueront pour les créations et reprises d'entreprise qui interviendront à compter du 1 er juillet 2026. ...
Paye
Journal officiel
LFSS 2026
6 janvier

LFSS 2026 : les mesures « paye » relatives aux cotisations et aux exonérations

La mesure phare du volet « cotisations et exonérations » de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 est le relèvement du taux de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite. Mais il y en a bien d'autres, allant de la déduction forfaitaire sur heures supplémentaires aux management packages. ...
Paye
Journal officiel
LFSS 2026
6 janvier

LFSS 2026 : mesures relatives aux travailleurs indépendants et aux artistes-auteurs

La LFSS 2026 prévoit notamment l’annulation automatique de la prise en charge par l’assurance maladie des cotisations dues par les professionnels de santé en cas de fraude. Elle apporte des précisions concernant les obligations déclaratives et les précomptes des plateformes numériques et organise le transfert à l’URSSAF des missions relatives à l’affiliation et à l’attribution des aides sanitaires et sociales des artistes-auteurs. ...
Journal officiel
LFSS 2026
6 janvier

LFSS 2026 : les mesures relatives aux arrêts maladie et aux accidents du travail ou maladies professionnelles

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 pose les bases d'une limitation de la durée de prescription des arrêts de travail pour maladie et de la durée de versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) pour accident du travail ou maladie professionnelle. Elle jette également les fondations d'une réforme de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles. ...
Paye
Journal officiel
LFSS 2026