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26 octobre

Complémentaires santé : le Conseil constitutionnel censure la mesure de gel du montant des cotisations de la LFSS 2026

Dans une décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité le 23 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a censuré la mesure de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 qui visait à empêcher les complémentaires santé de répercuter sur leurs assurés le coût de la contribution exceptionnelle mise à leur charge par cette même loi au titre de 2026. ...

PERP : la règle « espérance de vie - 15 ans » ne s’applique pas aux plans d’épargne retraite (PER)

Le Ministre de l'Économie et des finances confirme que l’ancienne règle dite « espérance de vie - 15 ans » était propre au PERP et ne s’appliquait pas aux PER. Sa disparition de la doctrine administrative ne remet toutefois pas en cause la règle spécifique applicable aux PERP assortis d’une garantie d’annuités. ...

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Le non-résident peut souhaiter profiter du PER afin de compléter ses revenus futurs. ...

Le PER en 10 questions-réponses

Le plan d'épargne retraite (PER) constitue un outil idéal pour compléter sa retraite. Sous forme de questions-réponses, nous en présentons les grandes lignes. ...

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Peut-on encore doter son enfant d'un PERIN ?

Optimisation fiscale de la sortie en capital : le système du quotient

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