18 mai 2026 à 14h21

Compte professionnel de prévention : le dispositif de contrôle et de sanction renforcé par la loi de lutte contre les fraudes

Sommaire

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été définitivement adoptée le 11 mai 2026. Elle prévoit de compléter et durcir l’arsenal des sanctions encourues en cas de manquements des employeurs relatifs au compte professionnel de prévention. Elle renforce également les moyen...

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