11 juin 2025 à 11h03

Abattement exceptionnel et exonération des plus-values immobilières en faveur du logement intermédiaire : quelles sont les communes visées ?

Abattement exceptionnel et exonération des plus-values immobilières en faveur du logement intermédiaire : quelles sont les communes visées ?
Les communes mentionnées aux articles 150 U, II.7°.al 4 et 150 VE, I.A.1° du CGI s’entendent de celles classées dans les zones A bis, A et B1. ...