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Actualité Mutations d'immeubles

Suivez l'actualité concernant toutes les questions relatives au transfert de propriété de l'immeuble (achat, vente, apport en société, transmission à titre gratuit) et à la fiscalité applicable (droits d'enregistrement, plus-values,….).

84 articles trouvés
18 juin

Exonération de la première cession d’une résidence secondaire : pas de remploi en démembrement

Le législateur ayant entendu favoriser l’investissement dans l’acquisition en pleine propriété d’une résidence principale, le bénéfice de l’exonération au titre de la première cession d’une résidence secondaire est exclue lorsque la fraction du prix de cession est remployée dans l’acquisition, non en propriété, mais en usufruit d’un logement affecté à l’habitation principale. ...
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Jurisprudence
17 décembre 2025

Exonération au titre de la résidence principale des époux : condition appréciée pour chacun d'entre eux

Le bénéfice de l’exonération de plus-value immobilière en cas de cession de la résidence principale d’époux communs en biens est remis en cause à hauteur de la moitié de la plus-value dès lors que l’un d’eux avait fixé sa résidence principale dans un autre bien que le bien cédé au jour de la cession, peu importe qu’ils soient soumis à imposition commune. ...
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