
Actualité Mutations d'immeubles
Suivez l'actualité concernant toutes les questions relatives au transfert de propriété de l'immeuble (achat, vente, apport en société, transmission à titre gratuit) et à la fiscalité applicable (droits d'enregistrement, plus-values,….).


Abattement exceptionnel de 70 % ou 85 % applicable aux plus-values immobilières

Achat-revente d’immeubles : l’occupation comme résidence principale fait échec à l’activité de marchands de biens

Immeuble acquis en bloc : validation de la méthode des millièmes pour déterminer le prix d’achat des lots revendus

Conformité de l’obligation de relogement des locataires modestes de plus de 65 ans

Plus-values immobilières et abus de résidence principale

Remise du rapport et des consultations sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux

QPC concernant l’obligation de relogement des locataires modestes de plus de 65 ans

Plus-values immobilières et location d’une partie de sa résidence principale
