
Actualité Mutations d'immeubles
Suivez l'actualité concernant toutes les questions relatives au transfert de propriété de l'immeuble (achat, vente, apport en société, transmission à titre gratuit) et à la fiscalité applicable (droits d'enregistrement, plus-values,….).


Vente immobilière et secret professionnel du notaire

Prix de revient à retenir en cas de donation-partage réincorporante

Bénéfice de l’exonération de la première cession d’une résidence secondaire sur réclamation

Plus-values immobilières et majoration du prix de revient : la réalité des travaux doit être justifiée

Exonération au titre de la cession du logement en France des non-résidents : attention à la location temporaire

Loi « Climat et résilience » et lutte contre les passoires thermiques

Validité de la proposition de rectification d’une plus-value immobilière sans mention expresse de l’année d’imposition

Terrain susceptible d'entrer dans le champ de la TVAI exclu des dépenses immédiates et nécessaires
