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Actualité Mutations d'immeubles

Suivez l'actualité concernant toutes les questions relatives au transfert de propriété de l'immeuble (achat, vente, apport en société, transmission à titre gratuit) et à la fiscalité applicable (droits d'enregistrement, plus-values,….).

82 articles trouvés
17 décembre 2025

Exonération au titre de la résidence principale des époux : condition appréciée pour chacun d'entre eux

Le bénéfice de l’exonération de plus-value immobilière en cas de cession de la résidence principale d’époux communs en biens est remis en cause à hauteur de la moitié de la plus-value dès lors que l’un d’eux avait fixé sa résidence principale dans un autre bien que le bien cédé au jour de la cession, peu importe qu’ils soient soumis à imposition commune. ...
Fiscal
Patrimoine
Jurisprudence
7 juillet 2025

Exonération au titre de la première cession d’une résidence secondaire : précision sur le remploi

Pour l’application de la condition de remploi dans l’acquisition ou la construction de la résidence principale, il ne peut être fixé in abstracto une durée d’occupation qui serait présumée suffisante pour emporter l’exonération au titre de la première cession d’une résidence secondaire, sans examiner l’ensemble des circonstances de fait. ...
Fiscal
Patrimoine
Journal officiel