Actualité Mutations d'immeubles

Suivez l'actualité concernant toutes les questions relatives au transfert de propriété de l'immeuble (achat, vente, apport en société, transmission à titre gratuit) et à la fiscalité applicable (droits d'enregistrement, plus-values,….).

60 articles trouvés
Mutations d'immeubles
31 mai

Conformité de l’obligation de relogement des locataires modestes de plus de 65 ans

Les dispositions de la loi de 1989 qui privent le bailleur du droit de reprendre son logement dans le cas où le marché locatif le placerait dans l’impossibilité de proposer à son locataire modeste âgé de plus de 65 ans un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités et situé dans un périmètre géographique déterminé sont déclarées conformes à la Constitution. ...
Patrimoine
Jurisprudence
Plus-values des particuliers
15 mai

Plus-values immobilières et abus de résidence principale

Le fait de se prévaloir abusivement, au cours de la période vérifiée, de plusieurs adresses et de plusieurs déménagements afin de placer les plus-values immobilières sous le régime de l’exonération au titre de la résidence principale et ainsi d’égarer l’administration fiscale est constitutif de manœuvres frauduleuses justifiant l’application de la majoration de 80 % prévue à l’article 1729, c du CGI. ...
Fiscal
Patrimoine
Jurisprudence
Contrats/Obligations
19 avril

Remise du rapport et des consultations sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux

La consultation publique qui a eu lieu de juillet 2022 à janvier 2023 sur l’avant-projet de modernisation de plusieurs contrats dits spéciaux a permis de recueillir 65 contributions de professionnels et de spécialistes du droit de tous horizons (fédérations et ordres professionnels, universitaires, avocats et juristes, entreprises, associations, notaires, …). ...
Vie des affaires
Patrimoine
Autres sources
Mutations d'immeubles
3 avril

QPC concernant l’obligation de relogement des locataires modestes de plus de 65 ans

La disposition de la loi de 1989 qui impose au bailleur qui entend s’opposer au renouvellement du bail, en donnant congé à un locataire de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond, de lui proposer un relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, dans un périmètre géographique strictement défini, pourrait porter atteinte au droit de propriété garanti par la Constitution. ...
Patrimoine
Jurisprudence