19 janvier
Prix de revient d’un terrain détaché d’un ensemble immobilier
Pour déterminer le prix de revient d’un terrain à bâtir acquis concomitamment avec un ensemble bâti pour un prix global sans ventilation, l’administration fiscale peut s’appuyer sur la ventilation opérée dans la promesse synallagmatique de vente d’autant que ces valeurs sont corroborées par une estimation par comparaison.
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