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Actualité Mutations d'immeubles

Suivez l'actualité concernant toutes les questions relatives au transfert de propriété de l'immeuble (achat, vente, apport en société, transmission à titre gratuit) et à la fiscalité applicable (droits d'enregistrement, plus-values,….).

60 articles trouvés

21 septembre

Résolution d’une vente moyennant rente viagère

La restitution de la chose et du prix constituant une conséquence légale de la résolution du contrat, si la clause résolutoire insérée dans le contrat prévoit que seuls les arrérages versés demeurent acquis au vendeur, le bouquet comme les arrérages échus et impayés au jour de la résolution doivent être restitués à l’acquéreur. ...

Patrimoine

Jurisprudence

21 juillet

Abattement exceptionnel de 70 % ou 85 % applicable aux plus-values immobilières

Dans le cadre de la mise à jour de sa base BOFiP, l’administration fiscale commente l’abattement exceptionnel de 70 % ou 85 % applicable aux plus-values de cessions d’immeubles bâtis que le cessionnaire s'engage à démolir pour reconstruire réalisées au plus tard le 31 décembre 2025. ...

Achat-revente d’immeubles : l’occupation comme résidence principale fait échec à l’activité de marchands de biens

Les gains d’achat-revente d’immeubles dans lesquels un marchand de biens a fixé sa résidence principale ne sont imposables en BIC que s’il est établi qu’il ne s’agissait pas de sa résidence principale ou que ces opérations procédaient d’un abus de droit. ...

Immeuble acquis en bloc : validation de la méthode des millièmes pour déterminer le prix d’achat des lots revendus

La méthode consistant à déterminer le prix d’achat de lots revendus dans un immeuble acquis en bloc est admise si le contribuable ne propose aucune autre méthode permettant d’apprécier avec une plus grande précision le prix d’achat des lots en cause. ...

Conformité de l’obligation de relogement des locataires modestes de plus de 65 ans

Les dispositions de la loi de 1989 qui privent le bailleur du droit de reprendre son logement dans le cas où le marché locatif le placerait dans l’impossibilité de proposer à son locataire modeste âgé de plus de 65 ans un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités et situé dans un périmètre géographique déterminé sont déclarées conformes à la Constitution. ...

Patrimoine

Jurisprudence

15 mai

Plus-values immobilières et abus de résidence principale

Le fait de se prévaloir abusivement, au cours de la période vérifiée, de plusieurs adresses et de plusieurs déménagements afin de placer les plus-values immobilières sous le régime de l’exonération au titre de la résidence principale et ainsi d’égarer l’administration fiscale est constitutif de manœuvres frauduleuses justifiant l’application de la majoration de 80 % prévue à l’article 1729, c du CGI. ...

Remise du rapport et des consultations sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux

La consultation publique qui a eu lieu de juillet 2022 à janvier 2023 sur l’avant-projet de modernisation de plusieurs contrats dits spéciaux a permis de recueillir 65 contributions de professionnels et de spécialistes du droit de tous horizons (fédérations et ordres professionnels, universitaires, avocats et juristes, entreprises, associations, notaires, …). ...

QPC concernant l’obligation de relogement des locataires modestes de plus de 65 ans

La disposition de la loi de 1989 qui impose au bailleur qui entend s’opposer au renouvellement du bail, en donnant congé à un locataire de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond, de lui proposer un relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, dans un périmètre géographique strictement défini, pourrait porter atteinte au droit de propriété garanti par la Constitution. ...

Patrimoine

Jurisprudence

28 mars

Plus-values immobilières et location d’une partie de sa résidence principale

La fraction de l’immeuble mise à disposition de la clientèle comme chambres d’hôtes ne peut pas bénéficier de l’exonération au titre de la résidence principale en cas de cession de l’immeuble. ...

Promesse de vente : prévoir une clause pour pouvoir changer d'avis

Sauf stipulation contraire, le futur vendeur s’oblige définitivement, sans aucune possibilité de rétractation, lorsqu'il signe une promesse unilatérale de vente. Telle est la récente jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui vient de s'aligner sur celle de la troisième chambre civile. ...

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