21 avril 2026 à 11h00

Droits d’enregistrement sur les ventes d’immeubles : départements ayant relevé le taux à 5%

Droits d’enregistrement sur les ventes d’immeubles : départements ayant relevé le taux à 5%
Au 1er avril 2026 seuls dix départements ont choisi de maintenir le taux du droit proportionnel perçu au profit du département sur les ventes d'immeubles à 4,50%. ...