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23 mai 2022 à 11h54

À quelles conditions un avis d'interprétation a-t-il valeur d'avenant interprétatif ?

Sommaire
Introduction
Litige sur le paiement d'une pause conventionnelle
Une interprétation qui s'imposait au juge avec effet rétroactif
Paye
Jurisprudence
#Durée du travail et congés #Négociation collective #Durée du travail
À quelles conditions un avis d'interprétation a-t-il valeur d'avenant interprétatif ?
À l'occasion d'un litige relatif aux conditions de rémunération d'une pause conventionnelle, la Cour de cassation rappelle que les avis délivrés par la commission d'interprétation prévue par la convention collective peuvent s'imposer au juge, avec effet rétroactif. ...

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