20 janvier
Forfait annuel en jours nul : un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut pas tenir lieu de règlement des heures supplémentaires
Dans une affaire jugée le 14 décembre 2022, la Cour de cassation rappelle que le salarié qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l’existence et le nombre. Le versement d’un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut pas s’y substituer.
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Paye
Jurisprudence
