9 décembre 2025 à 11h48

À l'URSSAF de prouver que la lettre d'observations a bien été signée par les agents de contrôle

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Paye

#Contentieux #Cotisations et exonérations #Contrôles et contentieux

À l'URSSAF de prouver que la lettre d'observations a bien été signée par les agents de contrôle

Dans une affaire jugée le 4 décembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que la lettre d'observations, adressée à un cotisant suite à un contrôle URSSAF, doit impérativement comporter la signature des agents ayant procédé au contrôle… et que c'est à l'URSSAF de prouver le respect de cette condition...

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