5 mai 2026 à 14h46

Harcèlement moral : 5 ans à compter du licenciement pour demander sa nullité

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Harcèlement moral : 5 ans à compter du licenciement pour demander sa nullité

Dans un arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation rappelle qu’en cas d’action portant sur la rupture du contrat de travail fondée sur un harcèlement moral, le salarié dispose d’un délai de 5 ans à compter de la notification de la rupture pour saisir le juge. ...

Pour aller plus loin

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