4 juin 2026 à 10h21

CPF : la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales cible les pratiques abusives

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#Formation professionnelle

CPF : la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales cible les pratiques abusives

Dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel, nous poursuivons l’analyse du volet droit du travail/droit de la sécurité sociale de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, avec cette fois l’inventaire des mesures concernant le compte personnel de formation (CPF...

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