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4810 articles trouvés
26 juin

La loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales est publiée au Journal officiel

Après avoir été validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vient d’être publiée au Journal officiel du 26 juin 2026. Ses dispositions entreront en application le 27 juin 2026, sauf celles nécessitant un décret d’application et celles dont l’entrée en vigueur est différée. Voici un récapitulatif des mesures social/paye de cette loi. ...
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Journal officiel
26 juin

Le défaut d'utilisation des bons de délégation ne dispense pas l'employeur de payer les heures de délégation

Dans une affaire jugée le 10 juin 2026, la Cour de cassation rappelle que les heures de délégation doivent être payées à l’échéance normale tant que le salarié reste dans la limite de son crédit d’heures. À cet égard, lorsque l’employeur a mis en place un système de bons de délégation, il ne peut pas refuser de payer les heures de délégation en invoquant seulement le défaut d’utilisation des bons. ...
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Jurisprudence
24 juin

Véhicule de fonction : un salarié peut être contraint de continuer à payer une partie du coût de la location même après la rupture de son contrat de travail

Dans un arrêt du 3 juin 2026, la Cour de cassation estime que la clause contractuelle imposant à un salarié de supporter, postérieurement à la rupture de son contrat de travail, une partie du coût de son véhicule de fonction jusqu'au terme du contrat de location n’entrave pas forcément sa liberté de démissionner et peut être licite. C’est le cas lorsque le salarié a choisi un véhicule excédant la valeur de l'avantage que l'employeur s'était engagé à lui fournir et qu’il doit en contrepartie payer une partie des loyers correspondant au surcoût. ...
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Jurisprudence
23 juin

Mayotte : le calendrier de la convergence sociale avec le territoire national et les autres départements d’outre-mer est dévoilé

Dans un communiqué de presse du 18 juin 2026, les services de la préfecture de Mayotte ont précisé le calendrier envisagé afin d’aligner les règles applicables en matière de protection sociale à Mayotte sur celles de l’ensemble du territoire national et des autres départements d’outre-mer. Ce calendrier est intégré à un projet d’ordonnance qui devrait être applicable d’ici quelques mois. ...
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Autres sources
22 juin

Contrôle URSSAF : une lettre d'observations qui ne récapitule pas tous les documents consultés n'est pas forcément irrégulière

Dans un arrêt du 4 juin 2026, la Cour de cassation a jugé que la lettre d’observations qui se contente de se référer à un document fondant le redressement URSSAF, sans que celui-ci apparaisse dans la liste récapitulative des documents consultés par l’inspecteur du recouvrement, n’est pas nulle à partir du moment où le cotisant a quand même pu disposer de toutes les informations sur les pièces ayant servi au fondement du redressement. ...
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Jurisprudence
18 juin

Évaluation de l'avantage en nature véhicule : la liste des voitures remplissant le score environnemental minimal est de nouveau actualisée

Un arrêté du 17 juin 2026 a de nouveau actualisé la liste des véhicules remplissant la condition d'éco-score minimum permettant de bénéficier des règles dérogatoires d'évaluation de l'avantage en nature véhicule. C’est l’occasion de rappeler que pour un véhicule qui ne figure pas dans la classification au moment de sa mise à disposition du salarié, mais qui l’intègre par la suite, l’abattement spécifique de 70 % est valable à compter de la date à laquelle le véhicule concerné a intégré ladite liste. ...
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Journal officiel
17 juin

Travail dissimulé : sans opposition de l'employeur, les agents de contrôle URSSAF disposent d'un droit d'entrée dans les lieux professionnels

Dans un arrêt du 27 mai 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation indique qu’en matière de lutte contre le travail dissimulé, les agents de l’URSSAF, chargés de contrôler des lieux professionnels, disposent d’un droit d’entrée sans autorisation préalable de l’employeur ou de son représentant, sauf opposition expresse de ces derniers. ...
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Jurisprudence