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Actualité Journal officiel

Retrouvez l’actualité des textes parus au Journal officiel (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) commentés par les experts de la Revue Fiduciaire.
2644 articles trouvés
5 octobre

Les règles relatives au versement des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle sont fixées

Un décret a fixé, notamment, la liste des informations relatives aux entreprises redevables d'une contribution conventionnelle de dialogue social recouvrée par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) ou les caisses de la Mutuelle sociale agricole (MSA) transmises par l'association de gestion du fonds paritaire aux associations de gestion des branches professionnelles concernées. Il a aussi précisé les modalités de contrôle de l'utilisation des crédits pour la contribution conventionnelle de dialogue social. ...
Compta-Audit
Journal officiel
1 octobre

Le décret « tour de vis » sur les IJSS AT/MP est sorti

Le décret divisant par trois (un peu plus, en réalité) la limite maximale du salaire de référence servant de base au calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) a été publié au JO de ce 1er octobre 2026. La mesure s'appliquera aux arrêts de travail résultant d'un accident ou d'une maladie survenu à compter du 1er novembre 2026. Pour les salariés dont les IJSS AT/MP seront impactées par la réforme, la charge du maintien de salaire augmentera pour l'employeur. Et si le salarié ne bénéficie pas d'un maintien de salaire, ce sera une perte sèche pour lui. ...
Paye
Journal officiel
30 septembre

Maladies professionnelles : les conditions de diagnostic des maladies professionnelles listées par tableaux sont simplifiées

Pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, deux décrets publiés au JO du 29 septembre 2026 fixent les modalités d’établissement du diagnostic des maladies prévues par les tableaux de maladies professionnelles. L’objectif : simplifier la reconnaissance de ces maladies, notamment en supprimant certains examens médicaux lorsqu’ils ne sont pas nécessaires pour confirmer le diagnostic. Ils entrent en vigueur le 30 septembre 2026. ...
Paye
Journal officiel
LFSS 2026
29 septembre

« ALD non exonérantes » : à partir du 15 octobre 2026, un an maximum d'IJSS en cas d'arrêt maladie

La durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail pour les assurés dits en « ALD non exonérantes » est réduite de 3 ans à 1 an pour les arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026, ainsi que ceux en cours au 15 octobre 2026 pour une incapacité de travail atteignant 6 mois à compter de cette date. Par ailleurs, des pénalités sont prévues pour les assurés qui recourraient de manière abusive aux arrêts de travail. ...
Paye
Journal officiel
21 septembre

Arrêts maladie : un an maximum d'IJSS pour les « ALD non exonérantes » à partir du 15 octobre 2026

Deux décrets du 16 septembre 2026 (publiés le 18) réduisent de trois ans à un an la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail pour les assurés dits en « ALD non exonérantes ». Cette mesure s’applique aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026, ainsi qu'aux arrêts de travail en cours au 15 octobre 2026 pour une incapacité de travail atteignant six mois à compter de cette date. Par ailleurs, depuis le 19 septembre 2026, les assurés qui abuseraient de leur qualité d’assuré social en vue d’obtenir de manière injustifiée des prescriptions d’arrêt de travail sans lien avec leur état de santé, peuvent être pénalisés. ...
Paye
Journal officiel
18 septembre

Chômage intempéries dans le BTP : les paramètres pour la campagne du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 sont fixés

Un arrêté du 3 septembre 2026 fixe les règles de financement du régime de chômage intempéries du BTP pour la campagne allant du 1er avril 2026 au 31 mars 2027. Il détermine le taux de la cotisation obligatoire des employeurs ainsi que l'abattement applicable. Par ailleurs, l’arrêté module à la baisse les taux de remboursement des arrêts de travail résultant de périodes de canicule, par application d'un coefficient de 80 %. ...
Paye
Journal officiel