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Actualité Social

Une bonne gestion des relations individuelles et collectives de travail dans l'entreprise passe par la maîtrise des droits et devoirs de chacun.

Ne ratez rien de l'actualité juridique (droit du travail, sécurité sociale, etc.) qui peut avoir un impact RH dans l'entreprise.

9537 articles trouvés
13 octobre

L'employeur peut examiner le bien-fondé d'une demande de réunion extraordinaire de la CSSCT

Un employeur avait refusé d'organiser une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du comité social et économique (CSE), au motif que les thèmes que les élus souhaitaient aborder ne relevaient pas de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. La Cour de cassation valide cette position et procède par la même occasion à un revirement de jurisprudence. ...
Jurisprudence
13 octobre

En l’absence de signature du reçu pour solde de tout compte, c’est à l’employeur de prouver que les sommes y figurant ont été payées

Les contentieux relatifs au reçu pour solde de tout compte portent souvent sur son caractère libératoire. Mais il arrive parfois que le litige concerne uniquement sa valeur probante du paiement des sommes qui y sont mentionnées, comme ce fut le cas dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 30 septembre 2026. On en retiendra qu'un reçu pour solde de tout compte non signé par le salarié ne vaut pas preuve du paiement des sommes dont il fait l'inventaire, de sorte qu'en cas de litige, c'est bien à l’employeur de prouver qu’il a les sommes en cause. ...
Paye
12 octobre

Même remontant à 1890, un usage non contractualisé reste un usage et peut donc être dénoncé

Un usage d'entreprise peut être librement dénoncé par l'employeur, sous réserve de respecter la procédure exigée. Il en va ainsi même si l'usage a été appliqué pendant des années, et s'il donne lieu à un avantage en nature soumis à cotisations. Une récente affaire jugée par la Cour de cassation en a donné une illustration. En cause, le « droit de dégustation » de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), dont l'origine remontait à 1890, et que l'entreprise a dénoncé en 2019 pour effet au 1er janvier 2020. ...
Jurisprudence
12 octobre

Licenciement nul en raison d’un harcèlement moral : un salarié peut-il être réintégré alors qu’il a fait valoir ses droits à la retraite ?

Le licenciement d'un salarié en raison d'un harcèlement moral est nul. L'intéressé peut alors demander sa réintégration et a droit, dans ce cas, au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration. Toutefois, la Cour de cassation précise dans un arrêt du 7 octobre 2026 que si le salarié a fait valoir ses droits à la retraite, il ne peut pas être réintégré, mais il a droit à la réparation du préjudice subi, qui équivaut à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son licenciement jusqu'à son départ à la retraite. ...
Jurisprudence
12 octobre

Le PLFSS 2027 propose de pérenniser la réduction de cotisations patronales « sapeurs-pompiers volontaires »

Présenté en conseil des ministres le 1er octobre 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit de pérenniser la réduction de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises employant des salariés sapeurs-pompiers volontaires. Créé pour trois ans, ce dispositif doit, si la législation n'est pas modifiée, prendre fin au 31 décembre 2026. ...
Paye
Projet de texte
9 octobre

Harcèlement moral : le salarié a 2 ans pour agir en manquement de l’employeur à son obligation de prévention

L’employeur a une obligation de prévention des agissements de harcèlement moral. Le salarié qui lui reproche d’avoir manqué à cette obligation dispose de 2 ans pour agir, à compter du moment où il avait connaissance des carences de l’employeur. De fait, le délai de prescription de 5 ans pour contester une rupture du contrat de travail liée à un harcèlement ou pour obtenir réparation de ce harcèlement ne s’applique pas dans un tel contexte. ...
Jurisprudence
9 octobre

En cas de licenciement économique, le juge doit s’assurer que la baisse de chiffre d’affaires est bien significative

En cas de licenciement économique fondé sur la baisse du chiffre d’affaires, il appartient aux juges d’apprécier si cette chute est suffisamment significative pour justifier les licenciements. Le fait que la baisse du chiffre d'affaires soit effectivement « significative » au regard des critères définis par le code du travail ne prive pas le juge de son pouvoir d'interprétation. ...
Jurisprudence
8 octobre

Arrêts de travail : le PLFSS 2027 veut renforcer la coordination médicale autour du salarié pour limiter la désinsertion professionnelle

Afin de mieux prévenir la désinsertion professionnelle des salariés, dans un contexte de vieillissement de la population active, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 propose de renforcer la coordination et le partage d'informations entre le médecin traitant, le médecin du travail et le médecin du service du contrôle médical de la sécurité sociale. Cette mesure s'inscrit dans le projet plus global du gouvernement de réduction et de réforme des arrêts de travail. ...
Projet de texte