13 octobre
L'employeur peut examiner le bien-fondé d'une demande de réunion extraordinaire de la CSSCT
Un employeur avait refusé d'organiser une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du comité social et économique (CSE), au motif que les thèmes que les élus souhaitaient aborder ne relevaient pas de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. La Cour de cassation valide cette position et procède par la même occasion à un revirement de jurisprudence. ...
Jurisprudence
