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420 articles trouvés

L'actualité juridique suivie et analysée au quotidien par la rédaction de la Revue Fiduciaire pour les professionnels du chiffre et du droit
26 juin

La loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales est publiée au Journal officiel

Après avoir été validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vient d’être publiée au Journal officiel du 26 juin 2026. Ses dispositions entreront en application le 27 juin 2026, sauf celles nécessitant un décret d’application et celles dont l’entrée en vigueur est différée. Voici un récapitulatif des mesures social/paye de cette loi. ...
Paye
Journal officiel
26 juin

Le défaut d'utilisation des bons de délégation ne dispense pas l'employeur de payer les heures de délégation

Dans une affaire jugée le 10 juin 2026, la Cour de cassation rappelle que les heures de délégation doivent être payées à l’échéance normale tant que le salarié reste dans la limite de son crédit d’heures. À cet égard, lorsque l’employeur a mis en place un système de bons de délégation, il ne peut pas refuser de payer les heures de délégation en invoquant seulement le défaut d’utilisation des bons. ...
Paye
Jurisprudence
26 juin

Les mesures RH de la proposition de loi « visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants »

À la suite de l’affaire « Lyhanna », la proposition de loi « visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants » est revenue sur le devant de la scène. Certaines de ses dispositions intéressent directement les employeurs et les salariés. ...
Projet de texte
25 juin

Expertise CSE : les risques psychosociaux générés par une surcharge de travail peuvent s'analyser en un « risque grave »

La Cour de cassation reproche à un tribunal judiciaire d’avoir annulé la délibération par laquelle le CSE avait voté une expertise pour risque grave à la suite du suicide d’un salarié, alors que deux expertises antérieures avait mis en lumière les risques psychosociaux engendrés par l’accroissement de la charge de travail, dans un contexte de réorganisations successives. ...
Jurisprudence
25 juin

Canicule : le ministre du Travail veut adapter le travail aux températures extrêmes

Face à une canicule sans précédent, le ministre du Travail s’est exprimé sur RTL le 24 juin 2026 afin de rappeler les obligations des employeurs pour protéger les salariés et faire le point sur les options envisagées, et celles rejetées, pour permettre d’adapter le travail aux fortes chaleurs. Dans un communiqué du même jour, il annonce la mise en place d’un groupe de travail avec les partenaires sociaux pour trouver des « réponses structurelles ». ...
Projet de texte
25 juin

Apport-cession et réinvestissement dans l’acquisition de filiales avec prise de contrôle

Dans le cadre du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI, lorsque le réinvestissement du produit de la cession des titres apportés fait l’objet d’un remploi dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une ou plusieurs sociétés opérationnelles, le report est maintenu lorsque cette acquisition permet à la holding d’en avoir le contrôle, tel n’est pas le cas si celle-ci passe d’un contrôle indirect antérieurement à cette opération à un contrôle exclusif depuis. ...
Fiscal
Patrimoine
Jurisprudence
24 juin

Véhicule de fonction : un salarié peut être contraint de continuer à payer une partie du coût de la location même après la rupture de son contrat de travail

Dans un arrêt du 3 juin 2026, la Cour de cassation estime que la clause contractuelle imposant à un salarié de supporter, postérieurement à la rupture de son contrat de travail, une partie du coût de son véhicule de fonction jusqu'au terme du contrat de location n’entrave pas forcément sa liberté de démissionner et peut être licite. C’est le cas lorsque le salarié a choisi un véhicule excédant la valeur de l'avantage que l'employeur s'était engagé à lui fournir et qu’il doit en contrepartie payer une partie des loyers correspondant au surcoût. ...
Paye
Jurisprudence
24 juin

Le Sénat a adopté le projet de loi autorisant le travail le 1er mai dans les boulangeries-pâtisseries et chez les fleuristes artisanaux

Le 16 juin 2026, le Sénat a adopté sans modification le projet de loi visant à permettre aux boulangers-pâtissiers et aux fleuristes artisanaux de faire travailler des salariés le 1er mai, avec leur accord et dans des conditions fixées par accord de branche. C’est au tour de l’Assemblée nationale de se pencher sur ce texte. ...
Projet de texte